Législation 2024

Lois votées en 2024 ayant une incidence sur la fiscalité directe

Texte	Publication
Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.	Mémorial A N° 165 du 26 avril 2024

Texte

Publication

Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 et modifiant :
1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ;
3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

Mémorial A N° 165 du 26 avril 2024

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2024

Texte	Publication
Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2024 ainsi que la publication des taux communaux	Mémorial A N° 60 du 20 février 2024
Règlement grand-ducal du 9 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays	Mémorial A N° 67 du 23 février 2024

Circulaires et notes administratives émises en 2024

Texte	Publication
Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 4 avril 2024. La présente circulaire remplace la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000.
Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023.	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 71 du 18 mars 2024. La présente circulaire remplace la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012, la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012 et la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012.
Imposition par voie d'assiette	Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 57 du 19 janvier 2024 La présente circulaire remplace la circulaire L.G. - A n° 57 du 24 mars 2011 à partir de l'année d'imposition 2018.
Taux de change de référence de l’euro pour 2023 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49	Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/9 du 10 janvier 2024
Abattement immobilier spécial	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 9 janvier 2024 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 30 mai 2022 à partir de l'année d'imposition 2023.